LE NACRE (NOUVEL ACCOMPAGNEMENT POUR LA CRÉATION ET LA REPRISE D’ENTREPRISE)

Ce système encourage particulièrement au développement des entreprises nouvelles. Il propose parallèlement un parcours d’accompagnement ainsi qu’un prêt à taux zéro. Etant plafonné à 10 000 euros, il doit être couplé à un prêt bancaire complémentaire tout comme le PCE.

Il a pour objectif de donner aux demandeurs d’emploi et aux personnes susceptibles de prétendre à l’ACCRE (aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) les chances optimales de réussite. Ce dispositif se divise en plusieurs étapes codifiées :

  • Une aide à la création de dossier (aide au montage qui dure de 4 à 6 mois) qui permettra au chef du projet de soigner quelques détails concernant son idée d’entreprise. Ceci en vue de le présenter à un organisme financier ou un partenaire.

  •  La structuration budgétaire : elle évaluera la pertinence du projet en lancement et son plan de financement.

  • L’intermédiaire bancaire : cette phase concerne les négociations de financement de l’entreprise par un travail de recherche approfondi et minutieux. Il vise à faire bénéficier au chef d’entreprise de la meilleure offre financière possible ainsi que des conditions de prêt les plus commodes, en plus du prêt NACRE.

(Les deux dernières étapes durent généralement 4 à 6 mois et sont mises en place simultanément)

Chèque Pass Formation (CHPF)

  • Permettre au bénéficiaire de l’aide d’accéder à une formation qualifiante ou certifiante en lien direct avec son projet professionnel,

  • Accompagner les projets professionnels individuels des demandeurs d’emploi,

  • Concrétiser un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Bénéficiaires :

Publics éligibles :

  • Les demandeurs d’emploi quel que soit leur âge, indemnisés ou non par l’assurance chômage,

  • Les salariés licenciés économiques dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP),

  • Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (CLCA) ayant un projet de formation,

  • Les créateurs et les repreneurs d’entreprises, accompagnés par une structure dont la compétence en la matière est reconnue (par exemple : BGE, chambres consulaires) dans le cadre de leur projet de création ou de reprise d’entreprise sont également concernés par ce dispositif.

Publics non-éligibles :

  • Les personnes relevant des contrats aidés ou dont la formation relève d’autres dispositifs régionaux ou bien relevant de la compétence des employeurs, ne sont pas éligibles au dispositif.

Les personnes sorties du système scolaire sont soumises à un délai de carence d’un an depuis l’obtention de leur dernier diplôme, à l’exception des futurs créateurs / repreneurs d’entreprise.

Montant et forme de l’intervention :

Pass Formation permet au bénéficiaire du dispositif d’accéder à une formation qualifiante ou certifiante en lien direct avec son projet professionnel (évolution de carrière, création ou reprise d’entreprise).

Cette aide régionale est attribuée sous forme d’un Chèque Pass Formation. Ce Chèque, demandé directement via Proch’Emploi par le demandeur d’emploi ou par les réseaux d’accueil et d’accompagnement, est nominatif et valable pour une action de formation ciblée et un montant ciblé.

L’aide régionale est plafonnée à un coût horaire de référence de 15 € et ne peut dépasser 6 000 € par stagiaire (des co-financements sont possibles).

Le bénéficiaire de l’aide recevra un document sous forme de « chèque » nominatif qui précisera la formation visée et le montant attribué.
L’entrée en formation doit s’effectuer avant le 31 décembre de l’année en cours.
La durée des actions de formation ne peut dépasser 12 mois.

Les formations éligibles

Peuvent être financées dans le cadre du chèque pass formation, les formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) dont les listes sont arrêtées par les partenaires dédiés tels que : le COPANEF, le COPAREF et le C

Toute l’offre de formation et les organismes sont accessibles sur :

  •  http://www.c2rp.fr/formations

Particularité : Pour les demandes de formations sollicitées dans le cadre de création ou de reprise d’entreprise, ce critère ne s’applique pas.

Les formations non éligibles

Les actions qui sont dans la liste suivante ne sont pas éligibles au financement du dispositif :

  • les préparations aux concours ou épreuves d’admissibilité,

  • les formations visant le développement personnel,

  • les formations non médicales impliquant la manipulation du corps humain et de l’esprit,

  • les cours par correspondance sans accompagnement ni tutorat,

  • les formations qui ne débouchent pas sur une qualification suffisante pour occuper un emploi (secourisme, BAFA…),

  • les permis de conduire (véhicule loisir(B) et moto (A)) et les formations de conduite du transport aérien,

  • les formations types licence IV,

  • les formations obligatoires en cas de création ou reprise d’entreprise.

Instruction, décision et suivi :

Les demandes d’aide doivent être instruites au moins 3 semaines avant le démarrage de l’action de formation.

Les formations éligibles en lien avec un métier en tension ou présentant une difficulté de recrutement sur le territoire sont privilégiées.

La demande est initiée par le demandeur d’emploi, instruite par un conseiller du réseau d’accueil ou de Proch’Emploi et validée par la Région.

Lorsque la demande est validée, le bénéficiaire sollicite un devis auprès d’un organisme de formation.
Le dépôt de la demande s’effectue ensuite par l’organisme de formation sur le site suivant :

  • https://aidesenligne.hautsdefrance.fr

La notification de la décision est faite au bénéficiaire par l’envoi d’un document « chèque »  et à l’organisme de formation qui reçoit un arrêté financier.

L’APPUI AU DÉMARRAGE ET AU DÉVELOPPEMENT

Il s’agit d’une aide à la fois décisionnelle et d’encouragement pour soutenir le chef d’entreprise à l’aube de son projet. Elle l’encadre dans ses choix de direction et prévient d’éventuels problèmes financiers.

LES PRÊTS D’HONNEURS

Il s’agit de prêts accordés par des structures sans but lucratif (les pouvoirs publics, les sociétés consacrées au développement des entreprises).

Ces prêts sont sans garantie, présentent des taux d’intérêts très bas et sont remboursables au bout de 2 à 5 ans.

LES PRÊTS BANCAIRES

LES AIDES FISCALES ACCORDÉES PAR L’ÉTAT

  • La prime d’aménagement du territoire proposée par la DIACT (Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires) aux entreprises qui s’implantent dans des zones spécifiques d’aménagement du territoire en respectant certaines conditions d’emploi et de financement.

  • L’exonération d’impôts sur les bénéfices pour ces mêmes entreprises installées dans les zones d’aménagement du territoire.

  • L’exonération des impôts locaux.

  • L’exonération des cotisations sociales dans les zones franches urbaines (ZFU). L’entreprise s’engage à embaucher de la main d’œuvre locale contre cette exemption.

Toutes ces aides sont directement inhérentes à l’état et visent à favoriser :

  • Une bonne répartition géographique des entreprises (ZFU).

  • La réintégration professionnelle des demandeurs d’emploi (le dispositif NACRE).

  • L’apparition et le financement des projets innovants.

  • Le financement des petites entreprises et l’épargne de proximité (PCE par exemple)

Une autre forme d’aide, non gouvernementale, peut entrer en jeu pour faciliter la création d’entreprise. Il s’agit des aides de collectivités locales.

Les collectivités peuvent attribuer des aides sous plusieurs formes ; subventions, bonification d’intérêts, emprunts ou avances remboursables à taux généralement nul.

Les régions sont indépendantes par rapport au choix du régime des aides directes qu’elles accordent.

Cependant il est important de respecter certaines règles et en particulier la concurrence communautaire. Les principes généraux que doivent considérer les collectivités locales :

  • Le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie.

  • L’interdiction de piocher les aides dans les fonds des entreprises commerciales et des sociétés à but lucratif (Quelques exceptions existent ; les sociétés d’économie mixte locale…).

  • L’interdiction d’établir des discriminations entre les entreprises et les citoyens présents dans la même situation. Il faut donc codifier les aides financières procurées et établir un règlement qui définit leur intervention.

  • Le respect de la politique d’aménagement territorial instaurée par l’état.

Il existe plusieurs aides possibles dont un chef d’entreprise dispose, pour mener à bien son projet. Elles sont schématiquement représentées par les aides de l’état et les aides de collectivités locales. Ces aides sont mises en œuvre afin de faciliter l’innovation et le développement des sociétés émergentes en vue d’une accélération de la vie industrielle et financière des régions.